Tout savoir sur la législation française concernant les jeux en ligne

Avant de vous inscrire sur un site de paris en ligne, il faut vérifier quels sites sont agréés en France et ce que cela signifie pour les parieurs sportifs. Comment la France réglemente les sites de paris ? Qui est responsable de quoi ?

La législation française sur les paris en ligne a été poussée par l´Union Européenne et les joueurs qui pariaient dès le début des années 2000 sur des sites de pari en ligne non-certifiés en France. La loi sur les jeux a permis de légaliser la situation de sites pionniers comme Betclic en France et l’arrivée sur internet de Parions Sport et de petits nouveaux comme JOA Online ou France Pari. Sambafoot vous explique comment les meilleurs bookmakers travaillent en France et ce qu’ils ont le droit de faire ou pas.

Une Forte Restriction des Jeux en Ligne en France

La France disposait d’une législation très restrictive en matière de jeux de hasard et d’argent. En 2010, la loi de jeu français ARJEL a permis de libéraliser les sites de paris sur le football en abolissant le monopole de la Française des Jeux et du Pari Mutuel Urbain. Depuis, plusieurs entreprises ont reçu l’autorisation de la part de l’Administration française. Cependant, l’agrément reste reste soumis à de nombreuses conditions dans le but de protéger les joueurs.

Les autorités françaises ont délivré 38 licences pour 27 opérateurs agréés dont Bwin, GenyBet ou Unibet en 2010. 10 ans plus tard, la liste des bookmakers autorisés a fortement diminué. Ils ne sont plus que 14 avec 27 agréments. De nombreux types de paris sont désormais autorisés et rendus possibles par la technologie internet, comme les paris en direct et les paris sportifs en ligne avec Paypal.

L’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL)

L’ARJEL a été la première autorité française à gérer les jeux en ligne. Elle a été mise en place par la loi de jeu français n° 2010-476 du 12 mai 2010. La naissance de cette entité a permis de libéraliser le secteur des jeux d’argent sur la toile dans l’Hexagone. Sa première mission est de contrôler et de vérifier les offres de jeux d’argent en général et des paris sportifs. Elle fait également une veille constante du comportement des utilisateurs de ces plateformes par le biais de la collecte des informations au niveau des sites agréés. Cette organisme surveille aussi bien les cotes de paris sportifs que les bonus de paris sportifs ou les pronostics de foot gratuits.

L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ)

L’ARJEL est devenue l’ANJ depuis l’ordonnance 2019-1015 du 02 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard. Cette autorité s’est renforcée pour proposer des dispositifs encore plus stricts pour les plateformes de jeux d’argent en ligne. Cette entité a pour objectif un contrôle et un suivi renforcé des opérateurs. Cela expliquerait, notamment, l’importante baisse des nombres de sites agréés entre 2010 et 2020.

Les textes de base, outre l’ordonnance mentionnée , sont l’ordonnance 2020-115 portant dispositif national de lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme ou encore la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en France.

Les Pouvoirs de l’Autorité de Régulation

Après la transformation de l’ARJEL en ANJ, les pouvoirs de régulation de cette autorité ont augmenté de façon considérable. La nouvelle institution possède ainsi des compétences accrues dans les domaines suivants :

1.Gestion des Jeux en Ligne Régulés par l’ARJEL

L’AJN est une entité agissant dans la continuité de l’ARJEL. Ainsi, elle reste en charge des différentes catégories régulées par cette dernière. EN 2020, l’institution gère les 14 opérateurs actuellement agréés en France. Par ailleurs, elle a pleine compétence sur les autorisations de la Française des Jeux et du Pari Mutuel Urbain (opérateur historique en France), sur les 236 hippodromes de turf de l’Hexagone, ainsi que sur les plus de 200 casinos sur le territoire.

2. Capacité de Contrôle Renforcée

La capacité de contrôle de l’ANJ sont devenues plus contraignante surtout en matière de communication des plateformes. Les incitations irréalistes et frauduleuses au jeu sont interdites. L’autorité est à même de venir faire des contrôles in situ, au besoin.

3. Prévention des Jeux Excessifs

L’une des attributions de l’ANJ réside dans la prévention des jeux excessifs. Elle peut agir de concert avec le Ministère de l’intérieur pour éviter que des joueurs ne soient trop endettés ou pour qu’ils ne développent pas de forme d’addiction importante aux jeux d’argent.

4. Gestion des Déstabilisations Économiques du Secteur

Elle peut agir pour éviter que des opérateurs ne viennent déstabiliser ce secteur. En effet, avec près de 10 milliards d’euros de mises recensées chaque année, les paris en lignes représentent un poids non négligeable dans l’économie française. L’entité doit prendre les mesures nécessaires afin la concurrence entre plateformes ne gêne la concurrence et ne déstabilise le marché au niveau microéconomique.

5. Autres Pouvoirs de l’Entité

Elle peut contrôler les plans d’action des plateformes dans des domaines précis en relation avec leur secteur d’activité. Il s’agit notamment des mesures prises contre le blanchissement d’argent, de la protection des mineurs ou encore des programmes de jeu des sites. Ce pouvoir demeure très conséquent envers les opérateurs sous droits exclusifs que sont le FDJ et le PMU.

Les Textes Régissant les Jeux de Hasard et d’Argent en France

Dans l’Hexagone, de multiples textes régissent ce secteur d’activité. De plus, comme ce dernier évolue constamment, l’Administration publique doit posséder les outils nécessaires pour le réglementer.

1. Loi de Jeu Français ARJEL de 2010 sur la Libéralisation du Secteur

La loi 2010-476 du 12 mai 2010 porte sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Elle a permis d’introduire de nouvelles plateformes sur le territoire français, dominé depuis des décennies par la Française des jeux et le Pari Mutuel Urbain.

2. L’Ordonnance de 2019 sur la Régulation des Jeux

L’ordonnance 2019-1015 du 02 octobre 2019 gère la régulation des jeux d’argent et de hasard. Ce texte complète d’autres dispositifs législatifs du droit français comme le code de la sécurité intérieure ou le code du sport.

3. L’Ordonnance de 2020 contre le Blanchissement de Capitaux

L’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 repose sur le renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme. Ce texte gère les problèmes relatifs à des mouvements d’argent criminel. Il prévoit notamment le renforcement des systèmes d’information et de contrôle des plateformes agréées en France.

4. La Loi de 2020 sur la Croissance des Entreprises

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 traite de la croissance et la transformation des entreprises. Elle gère l’évolution des principaux acteurs du secteur des jeux en ligne dans l’Hexagone.

Les Catégories Couvertes par les Jeux de Hasard en Ligne

En France, les loisirs d’argent sont répartis en trois catégories distinctes : les paris sportifs, les courses de chevaux et les jeux de cercle. Les paris hippiques ne sont pas considérés comme faisant partie des sports. En effet, ce type de jeux possède une histoire propre et une plus grande ancienneté que les autres activités.

La séparation des sports et du turf s’est donc faite naturellement en France. Mais même à l’international, cette différence est maintenue dans les paris en ligne. Les loisirs de cercle comprennent les jeux de casino. Seul le poker est admis en ligne sur le sol français.

Les Statistiques sur les Jeux en Ligne en France

L’ANJ collecte les données sur les jeux d’argent. À titre informatif, ce secteur a généré plus de 10 milliards d’euros de paris pour près de 3 millions de joueurs actifs en 2020. Les autorités de régulation s’occupent de chercher des éléments tels que les types d’activités de mise, les outils utilisés, le type de joueurs ou encore les moyens de paiement. Les résultats et rapports de ces collectes se font normalement chaque année.

Les Obligations des Opérateurs en France

Les plateformes agréées en France doivent répondre à des obligations spécifiques pour pouvoir garder leurs licences. L’AJN vérifie que chaque opérateur suit ces obligations. Voici les principaux devoirs incombant aux sites de jeu d’argent :

– Suivre les normes et standards de l’ANJ pour pouvoir avoir les agréments annuels ;

– Faire les demandes obligatoires pour chaque activité ou modification dans les logiciels utilisés ;

– Attention portée blanchissements d’argent et autres activités frauduleuses ;

– Faire respecter les interdictions à certaines catégories de personnes : mineur ou personne addictive ;

– Répondre aux demandes de l’autorité sur les données relatives aux jeux, dont les transmissions périodiques obligatoires ;

– Garder une certaine traçabilité en conservant les données selon les exigences de l’ANJ ;

– Vérifier l’identité des parieurs et avoir les informations personnelles obligatoires sur les utilisateurs de leurs plateformes.

Le Ministère de l’Intérieur et l’ANJ pour les Jeux de Cercle

Ces deux entités travaillent ensemble dans la gestion des jeux de cercle que sont les casinos. Pour la partie en ligne, il s’agit surtout du poker. Leurs missions sont totalement différentes, mais demeurent complémentaires. Quand le Ministère est en charge de faire respecter la transparence des paris et la lutte contre les fraudes, l’ANJ agit surtout dans la lutte contre l’addiction des joueurs et l’équilibre du secteur. Pour cela, l’ANJ reçoit annuellement les politiques dits de « jeu responsable » des plateformes agréées.

Conclusion

La législation de l’Hexagone a évolué pour permettre un concurrence dans l´offre et de protéger des utilisateurs de plus en plus nombreux. Grâce à celle-ci, ils peuvent parier en toute confiance sur les plateformes agréées par l’ANJ. Plus de 10 ans après l’ouverture du marché des paris en ligne est un succès : les parieurs français ne sont plus tentés par des sites illégaux de paris et le partage des gains est régulé entre opératuers, parieurs et gouvernement.