Tout savoir sur la législation française concernant les jeux en ligne

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Le marché français représente une manne financière importante pour les plateformes de jeux d’argent en ligne. Seulement, la France est aussi un des pays les plus stricts en matière de gestion de ce type de loisirs. La réglementation de l’Hexagone a commencé à se libéraliser au début des années 2010 sans pour autant être trop permissive vis-à-vis des entreprises qui œuvrent dans ce secteur d’activité. Suivez donc ce guide pour mieux connaitre la législation française concernant les jeux en ligne.

Une forte restriction des jeux en ligne en France

La France dispose d’une législation très restrictive en matière de jeux de hasard et d’argent. En 2010, la loi de jeu français ARJEL a permis de libéraliser ce secteur en abolissant le monopole de la Française des Jeux et du Pari Mutuel Urbain. Depuis, toutes les entreprises de loisirs peuvent aspirer à avoir l’autorisation de la part de l’Administration française. Cependant, l’agrément reste difficile à avoir et répond à des normes rigoureuses. Les autorités françaises ont délivré 38 licences pour 27 opérateurs agréés, dont Betclic, Winamax ou LIL Managers en 2010. Dix ans plus tard, la liste des bookmakers autorisés a fortement diminué. Ils ne sont plus que 14 avec 27 agréments.

L’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL)

L’ARJEL est la première autorité française à gérer les jeux en ligne. Elle a été mise en place par la loi de jeu français n° 2010-476 du 12 mai 2010. La naissance de cette entité a permis de libéraliser le secteur des jeux d’argent sur la toile dans l’Hexagone. Sa première mission est de contrôler et de vérifier les offres de jeux d’argent en général et des paris sportifs. Elle fait également une veille constante du comportement des utilisateurs de ces plateformes par le biais de la collecte des informations au niveau des sites agréés. Comme son nom l’indique, elle régule ce secteur pour ne pas créer de possible déstabilisation de l’économie.

L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ)

L’ARJEL est devenue l’ANJ depuis l’ordonnance 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard. Cette autorité s’est renforcée pour proposer des dispositifs encore plus stricts pour les plateformes de jeux d’argent en ligne. Sa venue a été accompagnée de mesures drastiques de contrôle et de suivi. Cela expliquerait, notamment, l’importante baisse des nombres de sites agréés entre 2010 et 2020. Les textes de base, outre l’ordonnance mentionnée sus-citée, sont l’ordonnance 2020-115 portant dispositif national de lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme ou encore la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en France.

Les pouvoirs de l’autorité de régulation

Après la transformation de l’ARJEL en ANJ, les pouvoirs de régulation de cette autorité ont augmenté de façon considérable. La nouvelle institution possède ainsi des compétences accrues dans les domaines suivants :

1.Gestion des jeux en ligne régulés par l’ARJEL

L’AJN est une entité agissant dans la continuité de l’ARJEL. Ainsi, elle reste en charge des différentes catégories régulées par cette dernière. EN 2020, l’institution gère les 14 opérateurs actuellement agréés en France. Par ailleurs, elle a pleine compétence sur les autorisations de la Française des Jeux et du Pari Mutuel Urbain (opérateur historique en France), sur les 236 hippodromes de turf de l’Hexagone, ainsi que sur les plus de 200 casinos sur le territoire.

2. Capacité de contrôle renforcée

La capacité de contrôle de l’ANJ devient plus contraignante surtout en matière de communication des plateformes. Les incitations importantes au jeu sont interdites. L’autorité est à même de venir faire des contrôles in situ, au besoin.

3. Prévention des jeux excessifs

L’une des attributions de l’ANJ réside dans la prévention des jeux excessifs. Elle peut agir de concert avec le Ministère de l’Intérieur pour éviter que des joueurs ne soient trop endettés ou pour qu’ils ne développent pas de forme d’addiction importante aux jeux d’argent.

4. Gestion des déstabilisations économiques du secteur

Elle peut agir pour éviter que des opérateurs ne viennent déstabiliser ce secteur. En effet, avec près de 10 milliards de mises recensées chaque année, ce dernier représente un poids non négligeable dans l’économie française. L’entité doit prendre les mesures nécessaires afin que l’agissement de la plateforme ne gêne la concurrence et ne déstabilise le marché au niveau microéconomique.

5. Autres pouvoirs de l’entité

Elle peut contrôler les plans d’action des plateformes dans des domaines précis en relation avec leur secteur d’activité. Il s’agit notamment des mesures prises contre le blanchissement d’argent, de la protection des mineurs ou encore des programmes de jeu des sites. Ce pouvoir demeure très conséquent envers les opérateurs sous droits exclusifs que sont le FDJ et le PMU.

Les textes régissant les jeux de hasard et d’argent en France

Dans l’Hexagone, de multiples textes régissent ce secteur d’activité. De plus, comme ce dernier évolue constamment, l’Administration publique doit posséder les outils nécessaires pour le réglementer.

1. Loi de jeu français ARJEL de 2010 sur la libéralisation du secteur

La loi 2010-476 du 12 mai 2010 porte sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Elle a permis d’introduire de nouvelles plateformes sur le territoire français, dominé depuis des décennies par la Française des jeux et le Pari Mutuel Urbain.

2. L’ordonnance de 2019 sur la régulation des jeux

L’ordonnance 2019-1015 du 2 octobre 2019 gère la régulation des jeux d’argent et de hasard. Ce texte complète d’autres dispositifs législatifs du droit français comme le code de la sécurité intérieure ou le code du sport.

3. L’ordonnance de 2020 contre le blanchissement de capitaux

L’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 repose sur le renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme. Ce texte gère les problèmes relatifs à des mouvements d’argent criminel. Il prévoit notamment le renforcement des systèmes d’information et de contrôle des plateformes agréées en France.

4. La loi de 2020 sur la croissance des entreprises

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 est basée sur la croissance et la transformation des entreprises. Elle gère l’évolution des principaux acteurs du secteur des jeux en ligne dans l’Hexagone.

Les catégories couvertes par les jeux de hasard en ligne

En France, les loisirs d’argent sont répartis en trois catégories distinctes : les paris sportifs, les courses de chevaux et les jeux de cercle. Les paris hippiques ne sont pas considérés comme faisant partie des sports. En effet, ce type de jeux possède une histoire propre et une plus grande ancienneté que les autres activités. Dans l’Hexagone, la séparation des sports et du turf s’est donc faite naturellement. Mais même à l’international, cette différence est maintenue dans les paris en ligne. Les loisirs de cercle comprennent les jeux de casino. Seul le poker est admis en ligne sur le sol français.

Les statistiques sur les jeux en ligne en France

L’ARJEL et l’ANJ sont chargées de collecter les données sur les jeux d’argent. À titre informatif, ce secteur a généré plus de 9 milliards d’euros de paris pour près de 3 millions de joueurs actifs en 2017. Les autorités de régulation s’occupent de chercher des éléments tels que les types d’activités de mise, les outils utilisés, le type de joueurs ou encore les moyens de paiement. Les résultats et rapports de ces collectes se font normalement chaque année.

Les obligations des opérateurs en France

Les plateformes agréées en France doivent répondre à des obligations spécifiques pour pouvoir garder leurs licences. L’AJN est chargée de vérifier que chaque opérateur suit ces obligations. Voici les principaux devoirs incombant aux sites de jeu d’argent :

– Suivre les normes et standards de l’ANJ pour pouvoir avoir les agréments annuels ;

– Faire les demandes obligatoires pour chaque activité ou modification dans les logiciels utilisés ;

– Faire attention aux blanchissements d’argent et autres activités frauduleuses ;

– Faire respecter les interdictions à certaines catégories de personnes : mineur ou encore personne addictive ;

– Répondre aux demandes de l’autorité sur les données relatives aux jeux, dont les transmissions périodiques obligatoires ;

– Garder une certaine traçabilité en conservant les données selon les exigences de l’ANJ ;

– Vérifier l’identité des parieurs et avoir les informations personnelles obligatoires sur les utilisateurs de leurs plateformes.

Le Ministère de l’Intérieur et l’ANJ pour les jeux de cercle

Ces deux entités travaillent ensemble dans la gestion des jeux de cercle que sont les casinos. Pour la partie en ligne, il s’agit surtout du poker. Leurs missions sont totalement différentes, mais demeurent complémentaires. Quand le Ministère est en charge de faire respecter la transparence des paris et la lutte contre les fraudes, l’ANJ agit surtout dans la lutte contre l’addiction des joueurs et l’équilibre du secteur. Pour cela, l’ANJ reçoit annuellement les politiques dits de « jeu responsable » des plateformes agréées.

Conclusion

La législation de l’Hexagone est l’une des plus strictes au monde. Pourtant, la loi de jeu français permet de protéger les utilisateurs. Grâce à celle-ci, ils peuvent faire confiance aux plateformes agréées par l’ANJ. Ainsi, le secteur peut apporter sa pierre à l’économie locale et permettre aux joueurs de s’amuser en ayant toujours des balises en place.

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